Conditions générales de vente
1 – Généralités
1.1. Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’EURL Thibaud Boutinet dont le siège social est 1 rue du Vivier, 17 770 Saint Bris des Bois, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le numéro 792 510 299 RCS Saintes, Siret : 792 510 299 000 11. ci-après dénommée Parc Aventure de Fontdouce et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant réaliser un achat au guichet, par téléphone, ou via le site Internet du Parc Aventure de Fontdouce dénommée ci-après « l’acheteur »
1.2. Les présentes CGV sont consultables sur le site Internet.
2 – Objet
2.1. Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Parc Aventure de Fontdouce et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par téléphone, au guichet ou par le biais du site marchand du Parc Aventure de Fontdouce, que l’acheteur soit professionnel ou personne privée.
2.2. L’acquisition d’un bien ou d’un service implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Parc Aventure de Fontdouce.
2.3. Le Parc Aventure de Fontdouce se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. .
3 – Caractéristiques des biens et services proposés
3.1. Les produits et services offerts sont ceux publié sur le site du Parc Aventure de Fontdouce.
3.2. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
3.3. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
4 – Tarifs et nombre de place
4.1. Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
4.2. Le Parc Aventure de Fontdouce se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
4.3. Selon les évènements, différents types de tarifs peuvent vous être proposés.
4.4. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. 4.5. Aucun remboursement n’aura lieu en cas de perte ou vol du billet.
5 – Commandes
5.1. L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement préciser : – Son nom et le cas échéant son numéro de client – La ou les prestations sélectionnées, – La date de leur réalisation – L’effectif et l’âge des bénéficiaires
• Commande en ligne Conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil, le consommateur dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et le cas échéant de corriger les erreurs avant de la confirmer en exprimant ainsi son acceptation. Pour finaliser la commande, le consommateur doit prendre connaissances des CGV, les accepter en cochant une case prévue à cet effet, et procéder au paiement selon les modalités prévues à l’article 7.
5.2. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
5.3. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
5.4. Le vendeur communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande récapitulant les achats effectués, le prix appliqué et les caractéristiques essentielles des prestations commandées.
5.5. Les commandes de produits touristiques sont soumises aux présentes CGV ainsi qu’au règlement intérieur du parc.
6 – Annulation, report et remboursement
6.1. Les Billets vendus au guichet ou sur internet ne peuvent être ni échangés, ni revendus, ni repris. Tout billet acheté ne donnera pas lieu à remboursement, même dans l’hypothèse dans laquelle le billet n’aurait pas été utilisé par le client.
6.2. Le devis proposé par téléphone, accepté et signé « Bon pour accord » ne peut être modifié moins de 48h00 à l’avance. En cas d’intempéries, aucune annulation ne sera acceptée. Les prestations pourront être reportées sur un autre jour selon le choix du consommateur, sur les jours d’ouverture du Parc Aventure de Fontdouce. En cas d’annulation complète, moins de 48h00 avant la date prévue, 50% du montant total du devis accepté et signé sera exigé.
6.3. Annulation du fait du vendeur : dans l’hypothèse où le vendeur est contraint d’annuler un élément essentiel de l’une des prestations commandées par le consommateur, ce dernier dispose d’un droit de refuser la modification proposée et d’obtenir le remboursement intégral du prix des prestations commandées.
7 – Modalités de paiement
7.1. Le prix est exigible à la commande : dans son intégralité pour les achats au guichet et par internet.
7.2. Les paiements effectués par carte bancaire sur le site internet : ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.
7.3. Les paiements effectués par chèque bancaire : seuls sont acceptés les chèques bancaires tirés sur un compte bancaire ouvert en France et émis à l’ordre du vendeur. L’acheteur ayant opté pour ce mode de paiement doit obligatoirement présenter une pièce d’identité en cours de validité pour toute commande au guichet, et accompagnée d’une photocopie de la carte d’identité pour une vente réalisée à distance.
8 – Livraisons
8.1. Après acceptation des conditions générales, le client accepte les conditions d’utilisation des billets du Parc Aventure de Fontdouce.
8.2. Dès la confirmation de l’achat, le client recevra une confirmation de commande. L’achat en ligne nécessite soit la possession d’une imprimante afin d’imprimer son ou ses billets sur feuille blanche au format A4, soit la possession d’un smartphone afin de présenter le mail et son numéro de réservation en caisse.
9 – Contrôle des billets
9.1. Le contrôle de la commande sera effectué à l’entrée du parc auprès d’un opérateur.
9.2. Le Parc Aventure de Fontdouce se réserve le droit de contrôler l’identité du client. Le client devra donc obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.
9.3. Un titre d’accès non daté ne garantit pas l’accès au Parc Aventure de Fontdouce en cas de forte affluence.
10 – Droit de rétractation
10.1. Titre d’accès non daté : pour tout achat à distance (par internet) d’un Titre d’accès non daté ou valable pendant une période déterminée (ex. : Abonnement Saison), le consommateur bénéficie, conformément à l’article L.221-18 (ancien L.121-21) du Code de la consommation et la retranscription dans les textes français de la Directive Européenne 2011/83/UE, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du courriel de confirmation de la Commande. Pour se rétracter, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité envoyée par courrier postal à l’adresse suivante : Parc Aventure de Fontdouce, 1 rue du Vivier, 17 770 Saint Bris des Bois, France, en précisant son nom, la date et le montant de son achat.
10.2. Titre d’accès daté : sans préjudice de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation (« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services […], de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée »), le droit de rétractation ne peut être exercé pour l’achat à distance des prestations de loisirs, commandées sous forme d’un forfait ou séparément, pour une date ou à la périodicité déterminée. En conséquence, le consommateur ne bénéficie pas de délai de rétractation pour les titres d’accès datés. Toutefois, si le consommateur a souscrit à une assurance annulation lors de l’achat de son titre d’accès, il pourra être remboursé intégralement de sa dépense. Pour cela, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité envoyée par courrier postal à l’adresse suivante : Parc Aventure de Fontdouce, 1 rue du Vivier, 17 770 Saint Bris des Bois, France, en précisant son nom, la date et le montant de son achat.
11 – Responsabilité
11.1. Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des Prestations commandées dans les conditions édictées dans les présentes CGV.
11.2. La responsabilité du Vendeur, qui n’est tenu que d’une obligation de moyen en ce qui concerne la vente en ligne, ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l´utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure. Le Vendeur ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable en cas de perte, vol des Titres d’accès, Bons d’échange ou des objets personnels des consommateurs qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt à l’endroit réservé à cet effet. Le Vendeur est seul habilité à déterminer les conditions d’exploitation et de maintenance du Parc Aventure de Fontdouce, en fonction de ses besoins et/ou contraintes et décide seul du calendrier d’ouverture et des horaires d’ouverture au public; des services et attractions qu’il propose ainsi que de leurs conditions d’utilisation ; des tarifs et des modalités de vente des Prestations qu’il propose au public au sein du Parc Aventure de Fontdouce ; du programme de maintenance, de réparation, de réhabilitation, de rénovation de tout ou partie des équipements; de la mise en œuvre des normes et règles concernant notamment la sécurité et la santé des personnes et des biens sur le Parc. Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, décider de fermer l’accès au public, de tout ou partie du Parc Aventure de Fontdouce aussi longtemps que nécessaire, notamment pour la réalisation de travaux nécessaires à la sécurité et à la protection des visiteurs, ou liés à la maintenance, réparation, rénovation, de tout ou partie des équipements du Parc ou encore en cas des mauvaises conditions météorologiques ou de cas de force majeure contraignant le Vendeur à la fermeture totale ou partielle. La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée à l’égard des consommateurs se présentant à l’entrée du Parc muni d’un Titre d’accès, du fait des décisions prises par le Vendeur concernant les conditions d’exploitation et de maintenance. Les obligations du Vendeur sont automatiquement suspendues sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, en cas d’inexécution liée à un événement de force majeure ou de cas fortuits, tels que, et sans que cette liste ne soit exhaustive : intempérie, inondation, incendie, épidémie, attentat, impossibilité d’accès, décisions émanant d’autorités, grève ou lockout chez le Vendeur. Le Vendeur informera le consommateur de la survenance d’un tel évènement par tout moyen. Dans ce cas, le Vendeur peut proposer au consommateur une autre date de consommation des Prestations commandées et impactées par le cas de force majeure.
12 – Réclamations
12.1. Toute réclamation afférente à la réservation des Prestations ou leur exécution doit être adressée au Service de Réclamation du Vendeur (Parc Aventure de Fontdouce, 1 rue du Vivier, 17 770 Saint Bris des Bois) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les vingt (20) jours à compter de l’exécution des Prestations accompagnée de tous justificatifs (Titre d’accès, Bons d’échange) délivrés au consommateur dans le cadre de sa Commande. Tout consommateur n’ayant pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation dans les soixante (60) jours après la saisine du Service de Réclamation du Vendeur, peut recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel/ et dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès du Vendeur.
13 – Propriété intellectuelle
13.1. Tous les éléments du site du Parc Aventure de Fontdouce sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’EURL Thibaud Boutinet.
13.2. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores (marques, logo, signes distinctifs…).
14 – Données à caractère personnel
14.1. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
14.2. Le Parc Aventure de Fontdouce se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
14.3. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au Parc Aventure de Fontdouce. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
15 – Archivage / Preuve
15.1. Le Parc Aventure de Fontdouce archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
15.2. Les registres informatisés du Parc Aventure de Fontdouce sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
16 – Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Saintes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
17 – Mentions légales
Dénomination : EURL Thibaud Boutinet
Siège social : 1 rue du Vivier, 17 770 Saint Bris des Bois
Représentant légal : Thibaud BOUTINET
Tel : 05 46 74 77 08
Site Internet : https://www.parc-aventure-fontdouce.com
Mail commercial : parc-aventure@fontdouce.com
